Quelles sont les étapes administratives pour déclarer son activité de location courte durée ?
Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est la LCD. Le site économie.gouv définit la location courte durée ou saisonnière comme : la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Il en découle des conséquences et notamment :
- L’impossibilité d’y élire domicile (uniquement pour les touristes ou personnes de passage)
- Doit correspondre à un minimum décent en termes d’équipement (meublé, entretien…)
Aujourd’hui, de nombreux propriétaires ou futurs propriétaires souhaitent se lancer dans cette activité de location courte durée (Cf: voir article sur le marché AIRBNB), mais beaucoup n’ont pas connaissance des règles instaurées.
En effet, avec l’essor de cette activité, les instances politiques ont mis en place diverses règles à suivre à l’échelle nationale, mais également à l’échelle locale.
- Quelle durée de location ?
Il convient tout d’abord de savoir si vous souhaitez louer un bien en courte durée tout au long de l’année (résidence secondaire) ou si vous souhaitez louer une bien en location courte durée une partie de l’année (120 jours max par an pour une résidence principale par exemple).
Si vous êtes dans la deuxième situation, il faudra effectuer une simple déclaration auprès de la plupart des mairies, ou même parfois, aucune démarche (sauf taxe de séjour), mais tout de même s’assurer par ailleurs que le règlement de copropriété (si vous êtes en copropriété) ne l’interdit pas (voir plus bas).
Si vous êtes dans le premier cas, alors il faudra être plus vigilant. C’est ce qu’on voit ci-dessous.
- L’importance de la localisation du bien
Si vous louez un bien en location courte durée, pendant toute l’année (résidence secondaire), il faut s’intéresser à l’échelle locale et obtenir des informations sur le lieu où se situe le bien en question. Est-ce un bien indépendant, hors de copropriété ? Ou est-ce un bien appartenant à un ensemble de copropriété avec un règlement ? Si tel est le cas, il faut alors absolument s’assurer que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à ce type d’activité (cf: voir les informations sur les règlements de copropriété).
Ensuite, il faut s’adresser à la mairie de la commune où se situe le bien.
Est-ce une grande ville >200 000 habitants ou non ? Y a-t-il des règles spécifiques dans votre ville ?
Il est primordial de prendre contact avec votre mairie pour obtenir les informations à ce sujet.
Certaines grandes villes veulent freiner le développement de cette activité et imposent des règles. Par exemple, à Paris, si vous voulez faire de la location courte durée, il faudra obligatoirement respecter la règle de compensation et donc proposer un bien similaire (localisation, état…) d’une surface identique ou supérieure à la location traditionnelle.
En effet, de plus en plus de ville exige un changement d’usage de votre bien (d’un usage d’habitation à un usage commercial). Il faut donc effectuer une demande d’autorisation, soumis à un contrôle et acception ou non de la part de la mairie.
Certaines autres villes, plus petites, situées dans une zone où le marché de la location traditionnel n’est pas considéré tendu par exemple, ne demanderont aucun justificatif et aucun changement d’usage nécessaire.
Quoi qu’il arrive, il faudra contacter votre mairie et très certainement effectuer une déclaration d’activité avec le CERFA auprès de votre mairie.
- Les obligations à l’échelle nationale
Une fois ces premières règles respectées, il faudra déclarer votre activité au centre de fiscalité locale et nationale.
Il faudra déclarer votre activité auprès du service de récolte de la taxe de séjour (EPCI, commune…) pour qu’il puisse vous donner un numéro de déclaration et que vous puissiez déclarer vos taxes de séjours mensuellement ou trimestriellement selon les communes ou EPCI.
En même temps, il faudra s’inscrire au répertoire Sirene de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut s’adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire (Cerfa n°11921*07 ou POi)
- Les obligations régulières et de principe.
Une fois toutes ces démarches effectuées, vous avez le droit d’ouvrir votre logement à la location courte durée, mais vos obligations ne s’arrêtent pas pour autant.
Il faudra déclarer vos revenus régulièrement (impôt sur les revenus et taxe de séjour).
Il faudra veiller au respect du voisinage et du règlement intérieur afin d’éviter tout risque de plainte.
Il faudra s’assurer de la sécurité et la décence du logement proposé (équipement suffisant et en bon état de fonctionnement, sans danger, détecteur de fumée, entretien des chaudières et autre…)
Il faudra s’assurer aussi des évolutions des règles instaurées (changement éventuel dans votre ville, de la part de l’État…)
Il faudra s’assurer également au sens propre du terme. Une assurance spécifique peut être nécessaire pour la location courte durée, notamment si vous employez ou faites intervenir du personnel extérieur, si vous proposez des prestations (alimentation, activitsé, etc.) afin d’être couvert en cas d’incident.
Il faudra également s’assurer que vos clients/touristes/locataires ne fassent rien d’interdit (activité illégale, prostitution, trafic de substances illégales, fêtes, recherche internet illégale…) .
Le début d’activité pourra freiner beaucoup de propriétaires à se lancer, mais une fois ces étapes passées, il est clair que le plus difficile reste à venir car la gestion au quotidien reste une lourde tâche, chronophage et importante à ne pas négliger pour avoir l’ambition d’encaisser d’importants revenus sur le long terme. C’est bien évidemment pour cela que l’activité s’est professionnalisée depuis quelque temps et que des entreprises comme BonjourBnB proposent leur service pour aider à la gestion et éviter les oublis, fautes ou erreurs.
=> Voici un lien sur internet pour que vous puissiez effectuer votre Déclaration de votre location courte durée !